Contrat vendanges et droit du travail

Juin 2021

Le contrat vendanges est un contrat de travail bien spécifique. Ce que les salariés comptant faire les vendanges doivent savoir sur les règles du droit du travail dont ils bénéficient.

SOMMAIRE

• Définition du contrat vendanges
• Législation du contrat vendanges
• Congés payés pour signer un contrat vendanges
• Durée d’un contrat vendanges
• Salaire et indemnités en contrat vendanges
• Heures supplémentaires en contrat vendanges
• Logement et nourriture en contrat vendanges
• Déclaration d’embauche en contrat vendanges

Le contrat vendanges est un contrat saisonnier permettant de recruter des salariés dans le cadre des vendanges, c’est-à-dire des récoltes du raisin en vue de produire du vin. Ces périodes ont généralement lieu à la fin de l’été ou au début de l’automne, pendant les mois de septembre et octobre. L’objet d’un contrat vendanges est la réalisation de travaux de vendanges, qui comprennent la réalisation des vendanges mais aussi leurs préparatifs ainsi que les travaux de rangements.

Plus de 300 000 contrats vendanges sont signés chaque année. Mais tous les salariés qui font ou souhaitent faire les vendanges ne sont pas toujours bien renseignés sur leurs droits… Les dispositions applicables au contrat vendanges ne figurent plus dans le Code du travail mais dans le Code rural. Vous pouvez y accéder en consultant les articles L. 718-4 à L. 718-6 de ce code.

Le contrat vendanges n’est pas réservé aux étudiants, aux travailleurs saisonniers ou aux personnes au chômage : il peut être conclu par un salarié qui travaille déjà pour un employeur, aussi bien du privé que du public (un fonctionnaire peut donc faire les vendanges). A ce titre, ce contrat est soumis à un régime dérogatoire : si en principe, un salarié en congés payés ne peut pas travailler pour un autre employeur pendant cette période, cette faculté est permise en cas de contrat vendanges. Le candidat qui souhaite faire les vendanges pendant ses congés payés doit toutefois obtenir l’accord de son employeur.

Le contrat vendange est un contrat à durée déterminée. Il ne peut pas dépasser 1 mois. Mais le salarié conserve la possibilité de conclure plusieurs contrats vendanges successifs avec le même employeur ou un employeur différent. Toutefois, leur durée totale cumulée ne peut pas dépasser 2 mois sur une période de 12 mois. Le contrat de travail doit préciser sa durée. A défaut de précisions, il est réputé être établi pour toute la durée des vendanges.

Le plus souvent, le salarié est payé au Smic. Chaque heure travaillée doit donc être au moins rémunérée par le montant du Smic horaire brut. Mais le salarié peut également être payé à la tâche. Le salaire est alors calculé en fonction du nombre de kilos de raisins cueillis. Le vendangeur peut par exemple être rémunéré entre 15 et 20 centimes le kilo, un vendangeur récoltant près de 1000 kilos de raisins par jour en général. Mais ce poids et cette rémunération varient naturellement en fonction de la variété de raisins récoltés, le poids d’une grappe de raisins pouvant varier du simple au triple selon la variété.

A la fin de son contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, il ne peut pas bénéficier de la prime de précarité versée en fin de CDD.

Si le salarié est payé au Smic et non à la tâche, les règles du droit du travail en matière de salaire et de temps de travail s’appliquent. Par conséquent, si le salarié travaille plus de 35 h, il bénéficie des règles applicables aux heures supplémentaires, notamment en matière de majoration de salaire.

Avant de choisir une offre, le candidat doit s’attarder sur la question de son logement. Certains viticulteurs proposent un hébergement sur place ou la possibilité de camper sur leur terrain, mais pas tous. Si tel n’est pas le cas et sans possibilité d’hébergement « amical » dans les environs, le vendangeur devra supporter des frais de logement.

Autre point qui doit retenir l’attention du candidat : la nourriture. Ici aussi, les employeurs proposent souvent une prise en charge des repas le midi et parfois le soir. Le candidat doit être vigilant sur ces question lorsqu’il consulte une annonce pour les vendanges.

L’employeur a l’obligation d’accomplir une déclaration préalable d’embauche (DPAE). Il doit cocher la rubrique « contrat de type particulier » en indiquant « contrat vendanges ». Avant 2015, les contrats vendanges bénéficiaient d’une exonération de la part salariale des cotisations sociales. Cet avantage particulier a été supprimé par la loi du 29 décembre 2014.