Nouvelle convention collective pour les salariés de cuma et des explotations agricoles 2020

Une convention collective unique pour les salariés des cuma et de la production agricole l’effort mérite d’être salué! Que va changer ce document, tout juste signé, pour les employeurs et les salariés?

Une convention collective unique pour la production agricole et les cuma: voici ce que viennent de signer cinq organisation syndicales, la Fnsea et la Fédération nationale des cuma.

Ce document a permis à chaque partie de prouver qu’elle était force de proposition dans son domaine.

Cette négociation a aussi été l’occasion de remettre sur la table de négociation un certains nombre de sujets concrets à la fois pour les employeurs et les salariés, avec l’objectif de coller aux réalités du terrain, de rendre les conditions de travail plus attractives et de simplifier la tâche aux employeurs.

A quoi sert une convention collective?

Il s’agit d’un document qui permet de fixer les règles applicables aux relations entre employeurs et salariés dans un domaine professionnel. Chaque thème est négocié par des représentants des organisations salariales et patronales.

POUR LES SALARIÉS

Plusieurs avancées notables ont vu le jour pour les salariés agricoles et des cuma:

La classification des emplois, et les salaires minimaux qui vont avec, ont constitué un “gros morceau” pour les négociateurs. L’entrée en vigueur de cette nouvelle classification n’entraînera pas de baisse de rémunération pour les salariés.

Les heures de travail exceptionnellement effectuées le soir (à différencier du travail de nuit) sont désormais être majorées de 25%, soit en salaire, soit en temps de repos. A l’employeur de définir à partir de quelle heure se déclencheront ces heures par accord d’entreprise (soit 21h, soit 22h).

Cette majoration ne se cumule pas avec le dispositif des heures supplémentaires (par exemple +25% pour les HS et +25% pour ces heures exceptionnellement effectuées de nuit).

Un accord séparé (signé par une majorité d’organisations syndicales, CFDT, CFTC et CGC) prévoit la mise en place d’un système de retraite supplémentaire pour les non-cadres, “un étage supplémentaire” de retraite,

Lequel sera financé par une augmentation de cotisations de 1% à partir de juillet 2021, répartie à moitié-moitié entre le salarié et l’employeur, à condition que le salarié concerné ait au moins un an d’ancienneté.

Les indemnités de fin de carrière pour départ à la retraites ont également été harmonisées.

Pour les salariés non-cadres, elles sont fixées à:

• 1 mois de salaire pour entre 10 et 20 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
• 2 mois de salaire pour entre 20 et 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
• 3 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise

Pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, elles sont fixées à:

• 1,5 mois de salaire pour entre 10 et 20 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
• 3 mois de salaire pour entre 20 et 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
• 4 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise

POUR LES EMPLOYEURS

Dès le 1er avril 2021, il faudra que les employeurs inscrivent le nom de la nouvelle convention collective sur les bulletins de salaire du mois: la Convention collective nationale de la production agricole et des cuma.